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L’étude préalable de votre dossierLa commission va étudier les éléments que vous lui avez transmis. À l’issue de cette étude, elle décidera si votre dossier est recevable. Si votre dossier est déjà à l’étude et que de nouveaux événements qui peuvent influer sur votre situation personnelle et vos finances surviennent, contactez le secrétariat de la commission de surendettement. Pour déclarer votre dossier recevable ou non, la commission jugera notamment de :
Chaque commission dispose de sa propre mesure pour évaluer si oui ou non vous vous trouvez en situation de surendettement. Selon votre département de résidence, la commission évalue une somme nécessaire à la vie de tous les jours, à laquelle sera ajoutée votre loyer et vos impôts. Selon vos ressources, la commission va évaluer si la somme d’argent qui reste disponible pour régler vos créanciers est insuffisante. Le cas échéant et également si votre surendettement est la conséquence directe d’un accident de la vie, tels qu’un licenciement, une mise en retraite anticipée, un divorce, une maladie, …votre dossier à de bonnes chances d’être jugé recevable.
Entre janvier 2002 et décembre 2006, 865.000 dossiers ont été déposés aux secrétariats des commissions de surendettement. 730.000 ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement de surendettement , soit 84% de dossiers retenus. Si votre dossier est jugé recevable, la commission va décider de tel ou tel type de procédure concernant votre dossier, et selon votre degré de surendettement. Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes par vous-même, la commission va orienter votre dossier :
Suite du dossier : La commission de surendettement, comment ça fonctionne ? |
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