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Dettes, crédits et surendettement

J’ai trop de dettes et de crédits

Tous les pièges à éviter

L’élaboration de mesures recommandées

S’il est impossible de parvenir à un accord entre vous et vos créanciers, après un délai de quinze jours, votre dossier est orienté vers l’élaboration de mesures recommandées.

L’opposition d’un seul de vos créanciers a pu suffir à faire échouer l’accord.

Dans ce cas, vous pouvez demander à la commission d’ouvrir une seconde phase de la procédure.

La commission peut alors réaménager vos dettes. Toutefois, les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ne peuvent être réaménagées.

La commission va avertir vos créanciers de votre demande, qui peuvent exprimer leur position.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

Deux mesures recommandées sont possibles à l’issue de ce délai :

• le réaménagement des dettes (article L 331-7), par exemple par le rééchelonnement de vos remboursements ou la diminution du taux d’intérêt au taux légal (fixé à 2,95% en 2007).
• le moratoire des dettes, si vous êtes dans une situation d’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables dont la vente permettrait de régler une partie de vos dettes.

Ce moratoire est d’une durée maximale de deux ans.
Normalement, durant cette période, le paiement des taux d’intérêt est suspendu : vous ne remboursez plus que le capital (c’est-à-dire que vos remboursements ne tiennent plus compte des sommes dues au titre du taux d’intérêt).
Plus rarement, vous continuez à rembourser les intérêts, mais le taux ne peut être supérieur au taux légal (fixé à 2,95% en 2007).

À l’issue du moratoire, votre situation est réexaminée, et de nouvelles mesures (prévues à l’article L 331-7) sont proposées par la commission (rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt au taux légal…).
Si votre insolvabilité reste entière, et dans ce cas seulement, la commission peut demander un effacement partiel de vos dettes, à l’exception des dettes alimentaires et des réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Suite du dossier : La commission de surendettement, comment ça fonctionne ?

1. L’étude préalable de votre dossier
2. Le plan conventionnel de redressement
3. L’élaboration de mesures recommandées
4. Le rétablissement personnel
5. Le détail des articles du Code de la Consommation : ce que dit précisément la Loi sur le surendettement et le traitement du surendettement