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Dettes, crédits et surendettement

J’ai trop de dettes et de crédits

Tous les pièges à éviter

Le plan conventionnel de redressement

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes, la commission oriente votre dossier vers un plan conventionnel de redressement.

Les créanciers sont informés par écrit du fait que la commission de surendettement a accepté votre dossier.
Dans ce courrier que vont recevoir chacun de vos créanciers, la commission va également détailler leurs créances, c’est-à-dire vos dettes à leur encontre.
Vos créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour contester ces dettes et apporter une modification aux informations que vous avez fournies. Ils devront pour cela fournir des justificatifs pour justifier vos créances.

À l’issue de ce délai, la commission vous adresse l’état de vos dettes, sur la base des informations que vous avez communiquées, éventuellement corrigées par vos créanciers.
Vous disposez alors de 20 jours pour, au besoin, contester et demander vérification de l’état de vos dettes par le juge d’exécution par lettre recommandée AR adressée à la commission de surendettement.
La commission peut également, d’elle-même et à tout moment, demander la vérification des créances.
Le secrétariat de la commission va alors calculer votre capacité de remboursement, en prenant en considération la somme qui vous sera laissée pour subvenir à vos besoins courants.
Cette somme ne peut être inférieure au Revenu Minimum d’Insertion, soit 447,91€ au 1er janvier 2008, et sera supérieure si le foyer est composé de deux personnes ou plus.

Un projet de plan va être proposé à tous vos créanciers et également à vous.

Il s’agit pour la commission de parvenir à un accord amiable.

Le plus souvent, la commission va proposer de :

• rééchelonner vos dettes, c’est-à-dire que la commission propose à vos créanciers d’allonger vos mensualités sur la durée, mais d’en réduire le montant (vous rembourserez moins chaque mois),
• d’abaisser les taux d’intérêt des crédits que vous avez souscrits, le plus souvent au niveau ou en dessous du taux légal (fixé à 2,95% en 2007)

En règle général, priorité est donnée au remboursement du prêt immobilier, car on part du principe que la vente du logement familial risquerait d’aggraver votre situation.

Les crédits à la consommation font l’objet d’un traitement qui vise à ce que tous les créanciers de cette catégorie soient remboursés sur un pied d’égalité. Si le montant est peu élevé, la commission va tenter de les faire rembourser rapidement, en négociant un moratoire avec les créanciers bancaires.

Dans les pratiques, en 2004 :

• 38,5% des dossiers traités en plans conventionnels de redressement ont bénéficié d’une nouvelle durée de remboursement inférieure à 60 mois. 23,8% d’une nouvelle durée entre 60 et 96 mois, 12% d’une nouvelle durée supérieure à 90 mois. 25,7% ont bénéficié d’un moratoire ,

• 55,1% ont bénéficié d’un taux réduit à 0%, 21,7% d’un taux compris entre 0% et le taux légal, et 22,6% d’un taux supérieur au taux légal. Seul 0,6% des dossiers n’ont bénéficié d’aucune baisse de taux.

Dans les cas d’endettement les plus graves, le plan peut également comporter des mesures de report de l’ensemble des dettes ou bien des propositions d’abandon de créances, même si cela devient rarement effectif : ne comptez donc pas trop sur un effacement pur et simple de vos dettes.

Ainsi, en 2004, 66,9% des dossiers jugés recevables ont été orientés vers un plan conventionnel de redressement, 10,9% ont bénéficié d’un report de dettes, et seulement 4,6% d’un effacement de dettes .

En contrepartie, il peut vous être demandé de vendre une partie de vos biens, et/ou de vous abstenir de réaliser des dépenses qui aggraveraient votre situation.

Si tous vos créanciers (sans exception) et vous-mêmes parvenez à un accord sur le projet qui vous a été proposé, après d’éventuelles négociations et contre-propositions, le plan est adopté par la commission. Vous êtes alors parvenu à un accord amiable.

Suite du dossier : La commission de surendettement, comment ça fonctionne ?

1. L’étude préalable de votre dossier
2. Le plan conventionnel de redressement
3. L’élaboration de mesures recommandées
4. Le rétablissement personnel
5. Le détail des articles du Code de la Consommation : ce que dit précisément la Loi sur le surendettement et le traitement du surendettement