Vous êtes ici : J’ai trop de dettes > La commission de surendettement > Le rétablissement personnel

Dettes, crédits et surendettement

J’ai trop de dettes et de crédits

Tous les pièges à éviter

Le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel émane d’une réforme de 2003.
Pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel, il faut que votre situation soit estimée "irrémédiablement compromise" : c’est-à-dire que votre situation ne permette pas de mettre en œuvre les mesures de traitement du surendettement expliquées ci-dessus.

La procédure de rétablissement personnel peut être ouverte par :

• la commission, après l’orientation de votre dossier, et avec votre accord,
• le juge de l’exécution, avec votre accord et à l’occasion des recours que vous pouvez exercer tout au long de la procédure contre les décisions de la commission,
• vous-même, si la commission n’a pas fait connaître au bout de 9 mois l’orientation qu’elle souhaite donner à votre dossier.

À compter de cette demande, appelée également saisine, le juge de l’exécution dispose d’un mois pour vous convoquer ainsi que vos créanciers à une audience d’ouverture de procédure de rétablissement personnel.

Le jugement d’ouverture suspend les procédures de paiements jusqu’au jugement de clôture, à l’exception des dettes alimentaires. Un mandataire désigné par le juge de l’exécution fait un bilan complet de votre situation personnelle et financière. Il dispose de quatre mois pour présenter au juge son rapport.

Après avoir étudié ce rapport, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel et désigne un liquidateur. Le liquidateur procède à la vente de votre patrimoine, à l’exception des biens personnels qui sont nécessaires à votre vie courante, et indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Si cela s’avère suffisant pour vos créanciers, le juge clôture la procédure. Dans le cas contraire, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actifs (c’est-à-dire que vos biens se sont avérés insuffisants pour contenter vos créanciers). Ceci entraîne l’effacement de toutes vos dettes personnelles, à l’exception des dettes alimentaires, des amendes et des réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Suite du dossier : La commission de surendettement, comment ça fonctionne ?

1. L’étude préalable de votre dossier
2. Le plan conventionnel de redressement
3. L’élaboration de mesures recommandées
4. Le rétablissement personnel
5. Le détail des articles du Code de la Consommation : ce que dit précisément la Loi sur le surendettement et le traitement du surendettement