La commission de surendettement est composée de huit membres : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissement de crédit, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale.
Tous sont dans l’obligation légale de respecter la confidentialité de votre situation.
Il y a une commission par département, qui siège à la Banque de France.
Comment est-ce que je peux saisir la commission de surendettement ?
La Loi du 31 décembre 1989 ou « Loi Neiertz » est la loi qui vous permet de saisir la commission de surendettement afin d’assainir votre situation financière.
Vous pouvez saisir la commission de surendettement si :
vous êtes un particulier, et que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle,
vous êtes de bonne foi,
vous ne pouvez pas faire face à l’ensemble de vos dettes personnelles, selon la définition du surendettement donnée par l’article L 330-1 du Code de la consommation (lien vers Ce que dit précisément la Loi).
Cela signifie donc que :
vous ne pouvez pas saisir la commission si vous êtes une entreprise, un artisan, une commerçant ou une profession libérale,
si vous n’êtes pas reconnu comme étant de bonne foi ou surendetté votre dossier ne sera pas jugé recevable. Par exemple, si vous vous retrouvez en situation de ne pas pouvoir régler vos dettes parce que vous venez de vous offrir des vacances, ou que vous refusez de vendre votre berline pour une voiture plus modeste afin de pouvoir régler vos créanciers.
Vous pouvez :
demander de l’aide à un travailleur social pour qu’il vous aide à rédiger votre dossier ou saisine,
télécharger le formulaire et sa notice explicative sur le site de la Banque de France en cliquant ici. Lien : http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3a1.htm
Vous devez ensuite envoyer votre dossier au secrétariat de la Banque de France de votre région de résidence. Pour connaître les coordonnées de votre Banque de France : cliquez ici
Vous devez fournir à la commission le maximum de renseignements sur :
votre situation de famille : marié, célibataire, pacsé, nombre d’enfants à votre charge…
votre patrimoine : possédez-vous votre logement ou êtes vous locataire ? Possédez-vous une voiture personnelle ? …
vos ressources (lien vers ressources). Joignez tous les justificatifs : bulletins de salaire, allocations, autres revenus et pensions…
vos charges (lien vers charges). Indiquez le nom de tous vos créanciers ainsi que la dette restante pour chacun d’eux. Fournissez les copies des lettres de demande de report ou d’échelonnement amiables que vous avez adressé à vos créditeurs ainsi que les AR, et leurs éventuelles réponses. Ne dissimulez rien et n’inventez rien : la validité de vos dettes sera vérifiée par la commission. Joignez également toutes vos factures : téléphone, électricité, impôts…ainsi qu’une copie de votre relevé de vos comptes bancaires si vous êtes à découvert.
sans oublier vos noms, adresse et numéros de téléphone.
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En 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement.
La commission de surendettement, comment ça fonctionne ?
