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Dettes, crédits et surendettement

J’ai trop de dettes et de crédits

Tous les pièges à éviter

Le FICP, le connaître et en sortir

Le FICP, c’est quoi ?

Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Il recense toutes les personnes qui ont rencontré des difficultés dans le remboursement d’un crédit, c’est-à-dire :

• qui n’ont pas payé deux mensualités consécutives de leur crédit,
• qui sont débiteurs d’un montant égal au double d’une mensualité,
• qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement,
• qui doivent une somme d’au moins 500€ depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à la mise en demeure,
• qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été déclaré recevable.

Attention, le découvert bancaire est considéré comme un crédit et peut donc constituer un motif de fichage au FICP.

L’inscription d’une personne au FICP peut être réalisée à la demande :

• des organismes de crédits,
• des établissement bancaires,
• des services financiers de La Poste,
• de la commission de surendettement de la Banque de France (dans le cadre d’une procédure de surendettement).

Avant l’inscription au FICP, l’organisme créditeur doit vous adresser une mise en demeure qui vous demande de régulariser l’incident de paiement. Vous disposez d’un mois pour le faire.

Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de La Poste interrogent le FICP à chaque fois qu’une personne demande un crédit.

L’inscription au FICP entraîne habituellement un refus de crédit.

Les informations inscrites au FICP sont les suivantes :

• nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur,
• nature de l’incident de paiement,
• nom de l’organisme ayant demandé l’inscription au FICP,
• date d’effacement de l’inscription au FICP.

Comment savoir si je suis au FICP ?

Si vous n’avez pas connu d’incidents de paiement, ou qu’après une mise en demeure de votre créditeur vous avez dans le mois qui a suivi régularisé intégralement votre situation, vous n’êtes normalement pas fiché au FICP.

Vous avez peut-être demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances ou un découvert, et ces demandes vous ont été refusées. Vous vous demandez si vous êtes fiché au FICP.

Vous êtes en droit de demander si vous êtes fiché au FICP, et le cas échéant, par quel organisme et pour quel motif.

Pour cela, il vous suffit de vous présenter dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas ou plus fiché au FICP mais que l’on vous a refusé un crédit, vous devez savoir qu’aucun texte de Loi n’impose à un organisme prêteur de vous expliquer le refus d’un crédit.

Plusieurs explications sont pourtant envisageables pour justifier un refus de crédit auprès d’un organisme prêteur :

• votre radiation du FICP est récente et l’organisme prêteur n’est pas encore au courant de votre radiation (inférieure ou égale à un mois),
• vous avez déjà eu des difficultés à rembourser un crédit et si vous êtes non fiché au FICP, vous êtes fiché « en interne ». L’organisme prêteur peut conserver l’information de cet incident pour une durée de 10 à 15 ans,
• vous avez fait dans les six derniers mois une demande de crédit à ce même organisme qui a été refusée,
• vous ne remplissez pas les conditions fixées par l’organisme pour l’obtention du crédit demandé (revenus, âge, situation de famille, nationalité…)
• quelqu’un qui porte le même prénom et le même nom de famille que vous est fiché au FICP. Dans ce cas, il faut demander à l’organisme prêteur de préciser lors de sa demande au FICP d’indiquer tous vos prénoms et votre commune de naissance.

Comment sortir du FICP ?

Votre inscription n’est pas nécessairement fondée.

Si vous contestez votre fichage au FICP, contactez l’organisme qui a demandé votre inscription au FICP. Vous pouvez le connaître en vous rendant dans une Banque de France muni de votre pièce d’identité.

Demandez à l’organisme qui vous a inscrit au FICP des explications sur cette inscription et la « mainlevée », c’est-à-dire la radiation de cette inscription.

Si après cette démarche vous contestez toujours votre inscription au FICP, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) par courrier au 21, rue Saint Guillaume, 75340 Paris Cedex 07, en lui joignant une copie de tous les documents qui pourraient plaider en faveur de votre desinscription au FICP.

Le rôle de la CNIL sera de vérifier que toutes les conditions justifiant votre inscription au FICP sont remplies. La CNIL n’a pas le pouvoir de trancher sur le montant de ce qui vous a été réclamé par votre créditeur.

Si votre inscription est fondée, les informations vous concernant seront effacées du FICP :

• lorsque vous aurez régularisé votre dette,
• si vous n’avez pas régularisé votre dette, automatiquement au bout de cinq ans,
• si vous êtes en procédure de surendettement auprès de la Commission de surendettement, après le règlement de l’intégralité de vos dettes, ou automatiquement après un délai de dix ans.